Un interne peut-il déclarer ses gardes et astreintes déplacées comme des heures supplémentaires et les défiscaliser (plafond 7 500 €) ?
En effet l’Article L241-17 du Code la Sécurité Sociale, III, alinéa 1° dispose que les « éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires » au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif » peuvent être défiscalisée (plafond de 7 500 € en 2023, Article 81 quater du Code Général des impôts).
Les internes sont des agents publics (Article R6153-2, I, du Code de la Santé Publique) mais les gardes et astreintes sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?
La réponse à la question n’est pas évidente ! Pour tenter de répondre à cette question, plusieurs éléments doivent être pris en considération :
À la vue de ces éléments, il apparaît légitime de compter toutes gardes ou astreintes déplacées comme heure supplémentaire si elle présente 1 des 2 éléments suivants :