Un interne peut-il déclarer ses gardes et astreintes déplacées comme des heures supplémentaires et les défiscaliser (plafond 7 500 €) ?

En effet l’Article L241-17 du Code la Sécurité Sociale, III, alinéa 1° dispose que les « éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires » au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif » peuvent être défiscalisée (plafond de 7 500 € en 2023, Article 81 quater du Code Général des impôts).

Les internes sont des agents publics (Article R6153-2, I, du Code de la Santé Publique) mais les gardes et astreintes sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?

La réponse à la question n’est pas évidente ! Pour tenter de répondre à cette question, plusieurs éléments doivent être pris en considération :

• Le temps de travail de l’interne est limité à 48 h hebdomadaires (10 demi-journées), en moyenne sur le trimestre : Article R6153-2-1 du code de la santé publique
• Le temps de travail effectif comprend : Articles R6153-2 à D6153-6-2 du code de la santé publique
  • 8 demi-journées par semaine (cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre) (Article R6153-2, II, du code de Santé publique).
  • 1 demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. (Article R6153-2, III, du code de Santé publique).
  • Les gardes (Article R6153-2, II, du code de Santé publique)
  • Les déplacements survenant au cours d’une période d’astreinte, y compris le temps de trajet (Article R6153-2, II, du code de Santé publique).
  • On note que la demi-journée de temps de formation personnel n’est pas comptabilisée dans le temps de travail effectif (Article R6153-2, III, du code de Santé publique).
• Un service de garde normal comporte : 4 gardes par mois et 1 dimanche / jour férié par mois (Arrêté du 10 septembre 2002), le Code de Santé Publique ne précise PAS de notion de lissage par trimestre, il donc légitime de considérer que c’est strictement pour chaque mois calendaire.
• Décompte des gardes dans le temps de travail effectif (Article R6153-2, II, du code de Santé publique)
  • 1 garde de nuit = 2 demi-journées.
  • 1 garde de jour = 2 demi-journées
  • 1/2 garde = 1 demi-journée
  • A fortiori une garde de 24h = 4 demi-journées

À la vue de ces éléments, il apparaît légitime de compter toutes gardes ou astreintes déplacées comme heure supplémentaire si elle présente 1 des 2 éléments suivants :

• Elle est réalisée au-delà du service de garde normal : 4 gardes de nuit par mois et 1 dimanche / jour férié par mois OU
• Elle est réalisée au-delà du temps de travail réglementaire de 48h (soit 10 demi-journées) par semaine (lissées par trimestre). Comme nous le savons, même si c’est illégal il n’est pas rare que les internes fassent des gardes ou astreintes au-delà des 48h/semaine réglementaires : https://isni.fr/enquete-temps-de-travail-des-internes/